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La jurisprudence en droit rural

Statut du fermage, contrôle des structures, Safer, aménagement foncier, sociétés, fiscalité, environnement, chasse, agroalimentaire… Retrouvez toutes les décisions du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation et certaines décisions marquantes des tribunaux de première instance, depuis 2000 (jusqu’en 2014 pour l’instant – mise à jour en cours).