L’Association française de droit rural (AFDR) a souhaité participer aux réflexions menées en amont de l’adoption de la future loi d’orientation agricole, en se penchant particulièrement sur le sujet de la transmission de l’exploitation agricole, indissociable de la thématique de l’installation.
1) Sur l’adaptation du bail cessible
L’AFDR déplore la sous-utilisation du bail cessible hors cadre familial, alors que cet outil, promu par la loi d’Orientation Agricole de 2006, est de nature à favoriser la transmission de l’exploitation agricole. Afin de vaincre la réticence des bailleurs, l’AFDR propose de modifier l’article L.418-3 du code rural, afin que l’indemnité due au preneur en cas de non-renouvellement d’un bail cessible soit calculée selon des paramètres connus lors de la conclusion du contrat.
2) Sur le recours à la location gérance
A ce jour, le code rural ne prévoit pas le recours à la location-gérance pour la mise en valeur d’un fonds agricole. Economiquement, la formule serait avantageuse pour le locataire-gérant, qui pourrait ainsi exploiter un fonds sans avoir à acquérir immédiatement les éléments qui le constituent, étant rappelé que la charge de l’investissement initial constitue l’un des principaux freins à l’installation ou à la transmission des exploitations agricoles.
Développer la location-gérance en agriculture permettrait d’ailleurs de proposer une formule d’installation à « l’essai », et de répondre ainsi à un souhait exprimé dans le cadre de la concertation mise en place par le ministère de l’agriculture.
3) Sur la question des cultures temporaires et leur compatibilité avec le statut du fermage
Les membres de l’AFDR ont également réfléchi à la nécessité d’assouplir le régime de l’article L.411-35 CR, qui interdit en principe toute sous-location, afin de permettre l’implantation par des tiers de cultures temporaires sur le fonds loué, à une échelle infra-annuelle. Le produit de la sous-location serait alors partagé entre bailleur et preneur, selon des modalités arrêtées contractuellement entre eux.
S’ils ne peuvent être traités dans le cadre de la loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture, ces sujets devront à tout le moins être abordés dans la future loi foncière dont plusieurs gouvernements successifs ont ajourné l’examen, mais dont la nécessité est fortement ressentie dans le monde rural. Retrouvez le détail des propositions de l’association ICI.
