Les chefs d’entreprise agricole ont plus que jamais besoin de perspectives claires et de bon sens pour la gestion courante, quotidienne et pérenne de leurs activités. Ils aspirent très fortement à l’allègement des contraintes qui leur sont imposées afin de faciliter l’administration de leur entreprise et en finir avec des dispositions encore trop souvent contradictoires.

À titre d’exemple, l’agriculteur pluriactif doit respecter les règles relatives à chacune de ses activités. Il doit ainsi cotiser auprès de chacune des caisses de protection sociale concernée, établir des déclarations de revenus séparées… Dans tous les domaines de sa vie professionnelle (juridique, fiscale, sociale), le pluriactif doit se conformer aux règles qui encadrent chacune de ses activités (même s’il peut exister ici ou là des mesures d’assouplissement).

En raison de leur taille plus modeste, les petites et moyennes entreprises, qu’elles soient agricoles ou artisanales, supportent des charges et formalités administratives trop importantes. Il s’agit d’une réglementation parfois excessive et complexe. Ces formalités sont coûteuses en argent mais également en temps. Sont-elles toujours nécessaires et utiles ? Rien n’est moins sûr.

Cette lourdeur administrative participe à rendre la législation agricole moins efficiente. Elle est assurément un obstacle au développement de l’entreprise qui voit son initiative freinée, celle-ci devenant “victime” de cette complexité.

Il faut s’interroger sur la mise en œuvre et le caractère indispensable ou non de textes soumis au régime particulier du droit rural régissant l’entreprise agricole.

N’est-il pas opportun de mettre en avant la notion d’activité professionnelle indépendante qui pourrait englober l’ensemble des activités qu’une même personne physique ou morale pourrait réaliser ? Pourquoi ne pas tout simplement élaborer un cadre législatif plus efficace et efficient en garantissant un équilibre approprié entre les charges administratives et les avantages qu’elles concèdent à l’entreprise ?

Inspirons-nous du constat que faisait déjà Montesquieu dans son traité De l’esprit des lois, selon lequel “les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires”.

Ces problématiques seront notamment abordées lors du 39e congrès de l’Association Française de Droit Rural (AFDR) qui aura lieu les 11 et 12 octobre 2024 à Bois-Guillaume près de Rouen, sur le thème “Le statut de l’exploitant agricole : zones de perturbations ?“. Une belle occasion pour les professionnels du chiffre et du droit mais également pour les chefs d’entreprise agricole et leurs organisations professionnelles d’échanger sur les possibilités d’évolution d’un statut capable d’épouser les évolutions contemporaines des activités agricoles et rurales.

Patrick Van Damme, Président de l’AFDR Haute-Normandie