La lettre de l'AFDR
Premier et deuxième trimestres 2003 - N° 8




  Editorial

  L'Agenda de l'AFDR

  La Vie des Sections

  Sommaire de Jurisprudence

  Actualités législatives et réglementaires

  Doctrine - Articles

  Ouvrages

  A Noter

  Distinction

  Deuil

  Rédaction :
  • B. PEIGNOT
    Secrétaire général de l'AFDR
  • I. DULAU
    Vice-Président AFDR Ile de France
  • P. GONI
    AFDR Languedoc-Roussillon
  • J.-B. MILLARD
    (SCP Peignot-Garreau)



I - Editorial

1957-2003

L'AFDR a tenu son XIXe Congrès National les 18 et 19 octobre derniers à NIMES sous la présidence dynamique de Philippe GONI avec plus de deux cents participants. Le XXe Congrès National se prépare à l'intérieur des 16 sections Régionales de l'AFDR et se tiendra à MACON les 17 et 18 octobre 2003, assuré à l'avance d'un plein succès.

De son coté, le CEDR tiendra son XXIIe Congrès et Colloque, du 21 au 24 octobre 2003 à ALMERIA (Espagne) après avoir tenu son XXIe Congrès en mai 2001, à HELSINKI (Finlande). Il réunira des délégations venues de tous les pays d'Europe et dont les représentants se compteront par centaines.

Compte tenu de la longévité et de la vitalité de ces deux associations, de caractère national pour la première et européen pour la seconde, qui pense encore, en 2003, à leur origine et au "pourquoi" de leur création ?

C'est à cette double question que nous voulons apporter quelques éléments de réponse en témoignage de reconnaissance et pour tenter de rendre à chacun ce qui lui est dû.

1957 : c'est l'année du Traité de ROME. Jean MEGRET est, à la fois, un passionné du droit agraire et, par humanisme, un européen convaincu.

Son don extraordinaire de prémonition, que ceux qui ont eu la chance de le connaître ont souvent admiré chez lui, lui fait apparaître immédiatement qu'il sera possible, grâce à ce Traité instituant les Communautés Européennes, de mettre l'Agriculture au service de l'homme et de le faire dans le cadre de l'Europe, de cette Europe qu'il imagine déjà sans frontières.

Il est capital de noter, à ce sujet, que c'est par des Statuts uniques, conçu et rédigés par Jean MEGRET, qu'il donnera en même temps naissance et à l'Association Française de Droit Rural (AFDR) ET au Comité Européen de Droit Rural (CEDR), dès 1957… Ces deux institutions prendront ultérieurement, chacune, leur autonomie mais les premiers Statuts consacrant l'autonomie totale du CEDR ne seront approuvés définitivement, après deux années de travaux, qu'en 1973.

C'est dans ce contexte juridique que le premier Congrès du CEDR se tiendra en 1961 à STRASBOURG, alors que le premier Congrès de l'AFDR (dont les statuts avaient également été modifiés entre temps) se tiendra à BOURGES, en 1983.

A la date du décès de Jean MEGRET, le 22 janvier 1991, dix sept pays d'Europe avaient adhéré au CEDR mais d'ores et déjà, à cette date, la voie était ouverte à de nouvelles adhésions. Il n'avait pas hésité, en effet, depuis de nombreuses années, et quelquefois avec beaucoup de courage, à organiser des rencontres, au plus au niveau, avec les juristes des pays de l'Europe de l'Est, en dirigeant des délégations et en animant sur place des travaux et échanges.

Pendant la même période, l'AFDR a aménagé, elle aussi, des structures et coordonne, à l'heure actuelle, grâce aux efforts de ses dirigeants, les travaux de seize sections régionales. Cette fédération d'Associations Régionales, regroupe, à parité, ce qui lui donne sa spécificité, des universitaires, des praticiens du droit rural et des professionnels de l'Agriculture.

Ainsi cette organisation, à la fois souple et complète, permet à ses membres de faire remonter rapidement la voix de nos campagnes jusqu'au sommet de l'Europe, objectif souhaité et recherché par son Fondateur.

Cette organisation a, bien entendu, une doctrine et une méthode de travail qui peut se résumer en trois mots
- Prévoir
- Accompagner
- Expliquer

L'Agriculture ne cesse d'évoluer et l'agriculteur doit non seulement suivre l'évolution mais savoir la précéder . Il a besoin pour y parvenir de sites et de centre de réflexions et il y a surtout besoin d'un encadrement spécialisé pour que cette réflexion ne soit pas stérile. Par sa composition, par ses structures, l'AFDR, à l'échelon national (et le CEDR au niveau européen), lui offre ce lieu d'accueil. Les juristes et les particuliers du droit rural qui la composent seront pour l'agriculteur un interlocuteur privilégié, indépendant de l'administration, de la doctrine pure et du syndicalisme. Ils sauront, à la fois, guider l'évolution souhaitée et prévoir les conséquences juridiques et pratiques de cette évolution.

Entre la naissance d'une idée, aussi séduisante et opportune soit-elle et sa concrétisation, le chemin est long et difficile. L'AFDR se propose, à juste titre, d'être ce compagnon de route.

Si le succès est au bout du chemin et s'il est consacré par un texte, encore faut-il que ce texte soit bien compris pour être bien appliqué. Qui, mieux que l'AFDR, peut apporter ce soutien et cette assistance juridique ?…

Lors de sa création, la grande préoccupation de l'AFDR était le statut du Fermage et les rapports entre les propriétaires et les locataires. Ce thème de réflexion est aujourd'hui largement dépassé si l'on se souvient des sujets qui ont été retenus lors des derniers congrès de l'Association et il est certain que cette évolution, se poursuivra, dans un avenir peut-être plus proche que prévu… Qu'il nous soit permis, à titre d'exemple, d'évoquer la dernière " Charte pour une agriculture pérenne en Bretagne " et ses grandes lignes directrices :
- Réconcilier l'agriculture et la société ;
- Reconquérir la qualité de l'eau ;
- Donner des nouvelles orientations à l'industrie agroalimentaire.

L'AFDR ne sent-elle pas qu'elle est déjà mobilisée et prête à apporter sur ces sujets son précieux et exceptionnel concours ?…

Connaissant " l'équipe " dirigeante actuelle de l'AFDR et son Président, poser cette question c'est d'ores et déjà y répondre par l'affirmative.

La compétence, l'esprit de camaraderie et l'enthousiasme qui anime cette équipe m'invitent à évoquer SAINT EXUPERY, quand il écrivait : "Il n'est de compagnons que s'ils s'unissent dans la même cordée, vers le même sommet, en quoi ils se retrouvent… car rien ne vaut le trésor des luttes et des souvenirs communs".

Bâtonnier Raymond de SILGUY
Membre de l'Académie d'Agriculture de France
Président d'honneur de l'AFDR


II – L'agenda de l'AFDR


XXIIe Congrès Européen de Droit Rural
ALMERIA - Espagne
du 21 au 25 octobre 2003

1re commission : Agriculture, Environnement, alimentation – Fonctions et Responsabilité de l’agriculteur
2e commission : L’économie agricole face au droit de la concurrence européen et nationale
Table ronde : Répercussions de l’OMC sur la PAC et sur le Droit rural national, notamment en vue de l’agriculture écologique



XXe Congrès National de l'Association Française de Droit Rural - MACON - 17 et 18 octobre 2003
"La liberté d'entreprise en agriculture"

Vendredi 17

Matinée :
1 - Les obstacles liés aux structures foncières et aux structures de production
2 - L'économie agricole face au droit de la concurrence européen et national
Après midi :
3 - Les obstacles juridiques à la liberté d'entreprise de l'agriculture liés à l'environnement et à l'urbanisme
4 - Les obstacles à la liberté d'entreprise de l'agriculture liés au développement économique
Samedi 18

Matinée : Table ronde et Rapport de synthèse


III - La vie des sections

Le voyage d'étude à Bruxelles, initié par le Président GONI, programmé en mai dernier, a été annulé en raison des grèves. Il est reporté au mois de septembre prochain. Des précisions seront données par circulaire.

Les sections Haute Normandie et PICARDIE se sont réunies pour organiser une réunion-débat le 29 mars 2003 à EU en Seine Maritime. Cette rencontre avait pour thème : "Le compte de sortie de ferme : nouvelles approches". La matinée a été consacrée aux approches techniques de ce sujet (comptable, fiscale, comptes de sortie, méthode d'évaluation des améliorations du fonds) et l'après-midi a laissé place aux problèmes juridiques.

La section Ouest a organisé son Assemblée Générale le vendredi 11 avril 2003 au Château de Lanniron à QUIMPER sur le thème : "Urbanisation et agriculture". Il a notamment été question de l'extension des règles d'urbanisme au milieu rural et des conflits d'usage du territoire rural. Une table ronde sur le thème de l'Assemblée Générale a clôturé cette journée. Il est à noter l'excellente initiative de la Section Ouest qui a retranscrit sur un support papier l'ensemble des travaux de cette journée.

AGRI-PANTHEON, l'association des anciens élèves du DESS de Droit de l'agriculture et des filières agroalimentaires de l'Université Paris I, PANTHEON-SORBONNE, travaille sur la mise à jour de son annuaire des anciens élèves depuis la promotion 1990. Pour transmettre vos coordonnées, vous pouvez contacter l'un de ses membres au 06 10 13 87 90.


IV – Sommaire de Jurisprudence


V – Actualités législatives et réglementaires

Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (JO, 29 mars 2003, p. 5568).
Loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (JO, 16 avril 2003, p. 6726).

Décret n° 2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du Code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole (JO, 29 décembre 2002).
Décret n° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national du développement durable (JO, 11 janvier 2003, p. 780).
Décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L 214-85 du Code monétaire et financier (JO, 31 janvier 2003, p. 1941).
Décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituée en application de l'article L 214-85 du Code monétaire et financier (JO , 31 janvier 2003).
Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (JO, 4 février 2003, p. 2112).
Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le Code du travail (JO, 19 février 2003, p. 2994).
Décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale (JO, 20 février 2003, p. 3134).
Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 (JO, 22 février 2003, p. 3246).
Décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 (JO, 22 février 2003, p. 3249).
Décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable (JO, 22 février 2003, p. 3241).
Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du Code rural (JO, 18 mars 2003, p. 4704).
Décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'Agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'Agriculture et de la Pêche (JO, 18 mars 2003, p. 4705).
Décret n° 2003-281 du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du Code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce Code (JO, 29 mars 2003).
Décret n° 2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël (JO, 29 mars 2003, p. 5599).
Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble (JO, 18 avril 2003, p. 6926).
Décret n° 2003-406 du 2 mai 2003 modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles (JO, 3 mai 2003, p. 7750).

Arrêté du 24 décembre 2002 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins soumis à autorisation au titre du livre V du Code de l'environnement (JO, 11 février 2003, p. 2513).
Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin, caprin (JO, 8 février 2003, p. 2428).
Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage des déchets dangereux (JO, 16 avril 2003, p. 6752).
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration (JO, 1er février 2003, p. 2015).
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers (JO, 23 février 2003, p. 3298).
Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales (JO, 22 février 2003, p. 3249).
Arrêté du 13 mars 2003 pris en l'application de l'article L 221-1 du Code rural (, JO, 18 mars 2003, p. 4707).
Arrêté du 17 mars 2003 portant organisation et attributions de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (JO, 18 mars 2003, p. 4708).
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'organisation des services de la direction générale de la forêt et des affaires rurales (JO, 18 mars 2003, p. 4709).
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (JO, 23 mars 2003, p. 5239).
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004 (JO, 23 mars 2003, p. 5241).
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes (JO, 19 avril 2003, p. 7037).
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003 (JO, 19 avril 2003, p. 7039).
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de replantations de vignes internes aux exploitations, de plantations nouvelles liées au remembrement, à l'expérimentation, à l'expropriation pour cause d'utilité publique et au surgreffage de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003 (JO, 19 avril 2003, p. 7039).
Arrêté du 4 avril 2003 portant composition et modalités de fonctionnement du comité consultatif sur la gestion du potentiel viticole dans le cadre de la réserve nationale des droits de plantation de vignes (JO, 13 avril 2003, p. 6600).
Arrêté du 15 avril 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 (JO, 18 avril 2003, p. 6930).
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales (JO, 3 juin 2003, p. 9453).
Arrêté du 23 avril 2003 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale (JO, 3 juin 2003, p. 9455).


VI – Doctrine - articles

D. ROCHARD, "Quelle stratégie juridique pour la commercialisation du produit agricole ?", Rapport de synthèse du XIX congrès de l'AFDR", RD rur, n° 311, mars 2003, p. 159.
D. BIANCHI, "Les mécanismes de la réglementation européenne", intervention lors du XIX congrès de l'AFDR, RD rur, n° 311, mars 2003, p. 168.
C. de LANGLADE, "La SARL de famille en agriculture", RD rur, n° 311, mars 2003, p. 182.
P. GONI, "Les outils juridiques de valorisation du produit agricole : les nouvelles règles européennes de l'étiquetage des vins", intervention lors du XIX congrès de l'AFDR, RD rur, n° 312, avril 2003, p. 229.
E. AGOSTINI, "Etiquetage des vins, la nouvelle donne en droit interne", intervention lors du XIX congrès de l'AFDR, RD rur, n° 312, avril 2003, p. 236.
J. AUDIER, "Marque et indications géographiques de la filière vitivinicole", intervention lors du XIX congrès de l'AFDR, RD rur, n° 312, avril 2003, p. 241
B. MANDEVILLE, "Les contraintes liées aux nouvelles règles de sécurité sanitaire des aliments", intervention lors du XIX congrès de l'AFDR, RD rur, n° 312, avril 2003, p. 252.
B. PEIGNOT, "Adapter la législation à la pratique des exploitations", Agriculteurs de France, n° 144, mars-avril 2003.
S. RETERRER, "La restauration de l'équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs dans la grande distribution", Le Dalloz, 2003, n° 18, Chroniques, p. 1210
C. HERNANDEZ-ZAKINE, "A la recherche du droit perdu : l'exemple des DOCOB [documents d'objectifs] des sites NATURA 2000", RD rur, n° 310, février 2003, p. 91.
J. FORGET, "Le contrat vendanges", RD rur, n° 310, février 2003, p. 83.
F. AUBRY-CAILLAUD, "La sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne : les apports de l'approche globale", Rev. Europe, mai 2003, Chron. 5, p. 4.


VII – Ouvrages

L. BODIGUEL, L'Entreprise rurale : entre activités économiques et territoire rural, Préface de Monsieur le Professeur J. HUDAULT, Collection Droit et espace rural, Editions L'HARMATTAN, Paris, 478 p.
P. CORNU, V. DEAUD, Le statut des époux agriculteurs, Juridique - Social - Fiscal, Collection références, Editions France Agricole, Paris, 2002.
L. MANTEAU, Les contrats en agriculture, Analyser- Rédiger - Pratiquer, Collection Références, Editions France Agricole, Paris, 2002.


VIII – A noter

Une instruction fiscale du 3 janvier 2003, qui s'applique à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2003, traite des conditions d'exonérations des biens ruraux mis à disposition d'une société agricole par le preneur d'un bail rural à long terme. Pour pouvoir se prévaloir de la qualification de biens professionnels prévue aux articles 885 P et Q du CGI dans l'hypothèse d'une mise à disposition d'une société d'un bien rural, la condition tenant à l'utilisation du bien loué dans l'exercice d'une profession principale est remplie à condition que :
- la mise à disposition soit effectuée conformément aux dispositions de l'article L 411-37 du Code rural, le preneur devant être associé de la société bénéficiaire ;
- que la personne morale , au profit de laquelle le bien rural est mis à disposition soit une société à objet principalement agricole dont au moins 50 % des titres sont détenus collectivement en pleine propriété par le bailleur ou le détenteur de parts de GFA, son conjoint, leurs ascendants ou descendants, leurs frères ou sœurs. L'exonération sera cependant à concurrence du % de participation détenues par les membres de la famille qui exercent dans la société qui bénéficie de la mise à disposition, leur activité principale (Instr. 3 janvier 2003, BOI 7 S-1-03).

A l'occasion d'une question posée par un député à l'assemblée nationale portant sur les conditions du bail renouvelé suite à un bail rural à long terme de 18 ans, le ministre de l'agriculture a rappelé que la disposition de l'article L 416-1 du Code rural, prévoyant que les clauses et conditions du bail renouvelé pour neuf ans sont celles du bail précédent sauf convention contraire, permet un accord amiable entre les parties sur les modalités à appliquer pour le bail renouvelé. Mais conformément à la jurisprudence récente de la Cour de cassation du 13 février 2002, en cas de litige, il n'y a pas lieu d'appliquer au nouveau bail de droit commun de neuf ans les dispositions légales en vigueur édictées pour les baux qui ont été initialement conclu pour une durée d'au moins 18 ans (RM 3016, JOAN, 3 février 2003, p. 736).

Le Projet de loi relatif à la chasse a été présenté au Conseil des Ministres le 26 mars 2003. Ce texte a notamment pour ambition de redonner de la souplesse à la législation sur la chasse et d'accorder davantage de pouvoirs de gestion au plan local.

Le 2 avril 2003, la Commission européenne a lourdement condamné la FNSEA et d'autres syndicats professionnels agricoles français que sont les JA, la FNB et la FNPL, ainsi que deux fédérations nationales d'abattoirs et de transformations de viande, la FNCVB et la FNICGV, pour "entente illicite sur le marché du bœuf" en les condamnant à une amende totale de 16,7 millions d'euros dont 12 millions pour la seule FNSEA. Cette sanction est consécutive à l'accord passé entre ces fédérations le 24 octobre 2001, au paroxisme de la crise de la vache folle, dans lequel elles avaient notamment fixé un prix minimum pour la viande et avaient pris l'engagement de suspendre les importations ou tout au moins de les limiter. La Commission européenne a considéré qu'un tel accord sur les prix et une restriction aux importations faisaient partie des violations les plus graves du droit de la concurrence. C'est la première fois que la Commission inflige des amendes à des syndicats agricoles (décision du 2 avril 2003, IP/03/479).

Dans l'attente du décret relatif aux contrats d'agriculture durable, le Ministère de l'agriculture a publié une circulaire le 12 mars 2003 invitant les préfets à débuter l'élaboration des contrats types qui doivent préciser les enjeux des CAD sur le plan environnemental, social et économique, ainsi que les actions qui seraient susceptibles d'être proposées aux futurs candidats (Circ. DEPSE/SDEA/C. 2003-7007, 12 mars 2003)

La commission européenne a publié en mars 2003 un rapport analysant les incidences des propositions de réforme de la PAC adoptées en janvier 2003 sur les marchés et les revenus agricoles. Ce rapport se fonde sur deux analyses réalisées par les services de la Commission qui portent, pour la première, sur l'UE à 15 et, pour la deuxième, sur l'UE à 25. (Vous retrouverez ce rapport disponible en anglais à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/agriculture/publi/reports/reformimpact/index_en.htm.

Le Conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation (COPEIAA), créé en septembre 2002 par le ministre de l'Agriculture et présidé par Thierry de Montbrial, Directeur général de l'IFRI, a remis le 3 juin 2003 son rapport intitulé : "Pour l'avenir de la politique agricole commune", fruit de ses réflexions sur la réforme de la PAC à mi-parcours et sur les négociations agricoles au sein de l'OMC.


IX – Distinction

Nous félicitons Monsieur Jean-François LE PETIT, Président d'honneur de l'AFDR, pour avoir été promu au rang de Commandeur de l'Ordre du Mérite agricole ainsi que Madame Isabelle DULAU, Directrice de l'Institut des Hautes Etudes de Droit Rural et d'Economie Agricole (IHEDREA), élevée au rang de chevalier de l'Ordre du Mérite National, et enfin Maître Jean-Gaston MOORE, avocat au barreau de Paris et Directeur honoraire de la Gazette du Palais, ancien administrateur de l'AFDR pour sa promotion au rang de Commandeur dans l'Ordre national de la Légion d'honneur (JO du 20 avril 2003, p. 7128).


X – Deuil

C'est avec une grande tristesse que nous avons appris le décès de Maître Guy ADRIEN, survenu le 17 février 2003 dans sa 65e année et celui de Maître GERBET, Avocat honoraire, ancien député d'Eure et Loir, fondateur avec le Professeur J. HUDAULT du Centre Universitaire d'Etudes Juridiques de CHARTRES (CEJUC), survenu le 29 mai 2003 à CHARTRES. L'Association adresse à leur famille ses sincères condoléances.