La lettre de l'AFDR
Troisième et Quatrième trimestres 2002 - N° 7




  Editorial

  L'Edito du Président

  L'Agenda de l'AFDR

  La Vie des Sections

  La Jurisprudence

&,bsp; Veille législative et réglementaire

  Doctrine - Articles

  Ouvrages

  A Noter

  Distinction

  Rédaction :
  • B. PEIGNOT
    Secrétaire général de l'AFDR
  • I. DULAU
    Vice-Président AFDR Ile de France
  • P. GONI
    AFDR Languedoc-Roussillon
  • J.-B. MILLARD
    (SCP Peignot-Garreau)



I - Editorial

Le Mot du Président

L’année 2002 s’est achevée avec notre XIXe congrès national qui a réuni plus de 200 personnes à Nîmes les 18 et 19 octobre. Cette manifestation d’un haut niveau scientifique nous a également permis de vivre des moments de grande convivialité. La plupart des sections régionales étaient représentées du Nord au Sud de la France en passant par la Corse !

Nous pouvons être fiers de la vitalité de notre association et de la qualité de ses membres animés d’une grande et même passion : le Droit Rural. Or, celui-ci subit une grande mutation dont les effets sont perceptibles tous les jours, aussi bien par les praticiens et les agriculteurs que par les représentants des institutions traditionnelles nationales et européennes.

Le métier d’agriculteur est sans doute plus difficile que jamais à exercer en raison des enjeux auxquels il doit faire face. Dans un récent courrier, le Bâtonnier Raymond de Silguy qui présida de longues années à la destinée de l’AFDR, me faisait part de sa vision des choses : « Voici quelques décades, les agriculteurs ne savaient pas le droit et savaient encore moins que le droit pouvait les aider à exercer leur profession. Aujourd’hui, ils connaissent l’existence du droit, mais leur profession évolue si vite que seule une association comme l’AFDR peut leur apporter le soutien et l’assistance juridique dont ils ont besoin ».

Comment peut-on être agriculteur au XXIe siècle ? C’est la question que s’est posée notre Conseil d’Administration lors de sa dernière réunion du 9 novembre. Il ne fait aucun doute que le droit peut apporter sa contribution à cette interrogation. Aussi a-t-il été décidé d’en faire le thème de notre prochain congrès national qui se tiendra les 17 et 18 octobre 2003 à Macon. Plusieurs commissions de travail ont d’ores et déjà été mises en place pour analyser et proposer des remèdes à certaines situations qui contribuent à créer des blocages à la liberté d’entreprendre en agriculture.
On peut penser évidemment au contrôle des structures, au rôle de certaines administrations, commissions ou institutions ainsi qu’aux très nombreuses contraintes d’ordre agri-environnemental sans oublier les conflits d’intérêt que suscitent aujourd’hui les multiples usages de l’espace rural.

Dans le courant du mois de mai 2003, nous espérons être en mesure d’organiser un voyage d’étude à Bruxelles dans le cadre des institutions de l’Union Européenne. En effet, il nous a semblé intéressant de se pencher sur les conséquences, pour l’agriculture, de l’élargissement de la PAC aux pays d’Europe centrale et de l’Ouest. La prise en compte de ces nouveaux défis à l’horizon 2006 nous paraît essentielle pour bâtir les stratégies de l’agriculture de demain. Aussi, pour terminer, j’émets le vœu que l’année 2003 soit un grand millésime pour notre association et que, tous ensemble, nous puissions contribuer à son rayonnement grâce au dynamisme de chacun.

Sincèrement vôtre.

Philippe GONI


II – L'agenda de l'AFDR


XXIIe Congrès Européen de Droit Rural
ALMERIA - Espagne
du 21 au 25 octobre 2003

1re commission : Agriculture, Environnement, alimentation – Fonctions et Responsabilité de l’agriculteur
2e commission : L’économie agricole face au droit de la concurrence européen et nationale
Table ronde : Répercussions de l’OMC sur la PAC et sur le Droit rural national, notamment en vue de l’agriculture écologique

Société des Agriculteurs de France - Les Entretiens de la Rue d’Athènes
Paris - mercredi 22 janvier 2003
“Les enjeux de l’élargissement de l’Union européenne”

20e Congrès National de l’Association Française de Droit Rural
MACON - 17 et 18 octobre 2003
Thème pressenti : “Les limites à la liberté d’entreprendre en agriculture”



III - La vie des sections

Le colloque SAF-AFDR Ile de France s’est tenu le 13 novembre 2002 sur le thème : “Territoire rural, droit de propriété et usage”. Ont notamment été abordé le droit de l’usage de l’eau et des chemins, le droit et l’usage de la forêt, le droit et les chemins de grande randonnée, ainsi que le droit de propriété et l’environnement.

La section Ile de France a organisé le jeudi 19 décembre 2002 un dîner débat sur le thème de la responsabilité des acteurs de la filière agro-alimentaire, au cours duquel Madame Nicole COUTRELIS, avocat à la Cour, et Monsieur Alain SOROSTE, consultant, sont brillamment intervenus.

La section Haute Normandie a tenu le 4 octobre 2002 son Assemblée Générale à Bois Guillaume avec pour thème “l’indemnisation du preneur sortant”. Maître PEIGNOT, Secrétaire Général, était présent.

La Section Picardie a organisé, le 13 décembre 2002, une réunion à sur le thème des échanges culturaux.

La section Nord Pas de calais organisera prochainement un colloque autour de la loi du 3 décembre 2001 modifiant le droit des successions.

Les sections Picardie, Haute Normandie et Nord Pas de Calais envisagent, courant mars 2003, la tenue d’un colloque sur le thème “la dissolution des sociétés agricoles”.

La section Ouest a organisé son Assemblée Générale le 27 septembre 2002 à la Coopérative Agricole LE GOUESSANT à LAMBALLE sur le thème “Les aspects juridiques et économiques de la fixation des prix en agriculture”. Maître GONI, Président, et Maître PEIGNOT, Secrétaire Général, étaient présents.
Sa prochaine Assemblée Générale aura pour thème “Urbanisme et Agriculture” et se tiendra à QUIMPER le 11 avril 2003. La section Midi Pyrénées organisera son colloque annuel le samedi 15 février 2003 à TOULOUSE, avec pour thème principal : “L’entreprise agricole en difficulté”.

La Fédération Nationale des CUMA et son réseau a organisé le 26 novembre 2002 un colloque intitulé “Environnement en commun : innovons ensemble sur le territoire”.


IV – La Jurisprudence


V – Veille législative et réglementaire

Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (JO, 9 août 2002, p. 13647).
Circulaire du 6 août 2002 relative à l’application de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie (JO, 10 août 2002, p. 13715).
Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache, (JO, 18 juillet 2002, p. 12273)
Décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002, relatif à l’observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du Code rural (JO, 18 juilet 2002, p. 12272)
Décret n° 2002-1025 du 1er août 2002, modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires (JO , 2 août 2002, p. 13161)
Décret n° 2002-1080 du 7 août 2002 relatif au Conseil Supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier (JO, 10 août 2002, p. 13740).
Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l’application de la législation sociale agricole (JO, 24 septembre 2002).
Décret n° 2002-1228 du 1er octobre 2002 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2002 ainsi qu’à certaines dispositions d’ordre permanent (JO, 4 octobre 2002).
Décret n° 2002-1246 du 7 octobre 2002 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l’année 2002 dans le cadre de la politique agricole commune (JO, 9 octobre 2002).
Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires prévus aux articles L 212-6 du Code du travail et L 713-11 du Code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 (JO, 16 décembre 2002, p. 17082).
Décret n° 2002-1292 du 24 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de références laitières (JO, 26 octobre 2002, p. 17792).
Décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellations d’origine contrôlée (JO, 6 novembre 2002, p. 18337)
Décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002 relatif à l’octroi d’une indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (JO, 15 novembre 2002, p. 18897). Ce décret fixe les modalités de calcul du montant de cette indemnité ainsi que ses conditions d’octroi.
Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants (JO, 27 novembre 2002, p. 19514).
Décret n° 2002-1468 du 12 décembre 2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local (JO, 19 décembre 2002, p. 21021).
Décret n° 2002-1486 du 20 décembre 2002 relatif à la gestion du potentiel de production viticole (JO, 22 décembre 2002, p. 21439).
Décret n° 2002-1572 du 23 décembre 2002, relatif à la composition de la commission territoriale d’orientation de l’agriculture en Corse (JO, 29 décembre 2002).
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003, relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier (JO, 5 janvier 2002, p. 347).
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets (J.O n° 284 du 6 décembre 2002 page 20130).
Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l’arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine (JO, 10 décembre 2002, p. 20370).
Arrêté du 13 novembre 2002 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2001 ( JO, n° 291 du 14 décembre 2002, page 20680).


VI – Doctrine - articles

BENOIT, COËT-BOCHARD, LARROUMEC, “La loi littoral devant les Cours Administratives d’Appel”, AJDA, juillet-Août 2002, p. 600.
DELORY Christian, “L’investissement forestier : une défiscalisation attractive” (2 parties), JCP éd. notariale, n° 49 et n° 50, 6 et 13 décembre 2002.
GONI Philippe, “Quelle liberté contractuelle pour les coopératives agricoles ?”, Gazette du Palais, 24-25 juillet 2002, p. 15.
TAQUET François, “L’amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles” et “Quelques réflexions sur la création d’un régime obligatoire pour les non-salariés agricoles”, Gazette du Palais, 24-25 juillet 2002, p. 19.
HERMON Carole, “La politique de lutte contre les nitrates d’origine agricole, Histoire d’un échec renouvelé”, RD Rur, octobre 2002, n° 306, p. 494.
“La politique agricole commune, bilan et perspectives”, Dossier spécial, Revue Chambres d’Agriculture, juillet-août 2002, n° 912.
LACHAUD Jacques, “défendre le foncier viticole A.O.C.” et “Le droit de préemption de la SAFER après la loi du 9 juillet 1999”, Gazette du Palais, 24-25 juillet 2002, p. 3.
LACHAUD Yves, MANDEVILLE Bernard, “L’agriculture confrontée aux contraintes environnementales : les contrats d’épandage des boues de station d’épuration”, Gazette du Palais, 24-25 juillet 2002, p. 10.
MANDEVILLE Bernard, “L’autorité européenne de sécurité des aliments : un élément clef de la nouvelle législation alimentaire européenne, RD rur., n° 307, novembre 2002, p. 565.
LIEVREMONT Christophe, “Baux ruraux, Conditions de l’autorisation de la cession du bail rural à un descendant”, note sous Cass. 3ème civ., 18 juillet 2001, JCP, II, 10 183, 27 novembre 2002, p. 2122.
MARTINE Edmond-Noël, “Sociétés coopératives et groupements agricoles”, RD Rur, octobre 2002, n° 306, p. 484.
PEIGNOT Bernard, “Quelle stratégie juridique pour la commercialisation du produit agricole”, compte rendu du 19ème Congrès de l’AFDR, Agriculteurs de France, n° 142, nov-déc. 2002, p. 25.
PETIT Michel, “La nouvelle Loi agricole américaine, Quelles leçons tirer du revirement idéologique qu’elle illustre ?”, Economie Rural , n° 270, juillet-août 2002.
“Le maire et l’expert”, numéro double, Le trait d’union, novembre 2002.


VII – Ouvrages

Denis ROCHARD, La protection internationale des indications géographiques, PUF, Paris, Publications de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2002, 434 pages. Cet ouvrage est la reproduction de la thèse soutenue par l’auteur, qui a obtenu le 1er prix de thèse décerné par le Conseil régional Poitou-Charentes. Celui-ci s’est d’abord attaché à présenter les différents instruments de la protection internationale des Indications Géographiques (IG) avant de définir le régime international de protection des IG. Le sujet traité est plus que jamais d’actualité à l’heure de la mondialisation de l’économie, gouvernée par le principe de la liberté des échanges.

La mission d’information sur l’avenir de l’élevage a rendu public le 12 novembre 2002 le rapport présenté par M. Gérard Bailly, sénateur (RPR) du Jura, adopté à l’unanimité par la Commission des affaires économiques du Sénat. Ce rapport, intitulé « Avenir de l’élevage : enjeu territorial, enjeu économique » dresse un constat préoccupant de la situation de l’élevage, en particulier de l’élevage herbager, en France.

Le LAROUSSE AGRICOLE 2002 vient de paraître. C’est le quatrième du genre après les éditions de 1921, 1951, et 1981 (Editions Larousse, 800 p.). De même vient de paraître le LAROUSSE DE LA CHASSE qui présente les divers types de chasse en rapport avec les différents gibiers dans leur milieu naturel (Editions Larousse, 408 p).


VIII – A noter

La Convention internationale du 25 juin 1998 sur “l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement” est entrée en vigueur en France le 6 octobre 2002. Cette convention, signée à Aarhus au Danemark, vise à garantir l’information du public en matière d’environnement, afin de contribuer à protéger le droit de chacun à vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien être. Les Etats parties à la convention se sont engagés à assurer la participation du public en ce qui concerne les plans, programmes et politiques relatifs à l’environnement et durant la phase d’élaboration de dispositions réglementaires et d’instruments normatifs, juridiquement contraignants d’application générale. Afin d’assurer l’application de la convention, un accès à la justice a été prévu : toute personne qui estime que ses droits en matière d’accès à l’information ou de participation au processus décisionnel ont été lésés, insuffisamment pris en compte ou n’ont pas été garantis conformément aux dispositions de la convention, auront la possibilité de former un recours devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi ( décret du 12 septembre 2002, n° 2002-1187, JO, 21 septembre 2002, p. 15563).

Le Ministre de l’Agriculture a annoncé devant les organisations professionnelles agricoles, le 29 novembre 2002, la disparition définitive du CTE, considéré par lui comme trop compliqué et trop orienté vers une politique de guichet. Il sera remplacé par le Contrat d’Agriculture Durable (CAD).

Par un règlement n° 1829/2002 du 14 octobre 2002 (JOCE, L277, 15 novembre 2002, p. 15), la Commission européenne a, d'une part, inscrit la dénomination feta dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées en tant qu'appellation d'origine protégée et, d'autre part, ajouté la dénomination feta à l'annexe du règlement n° 1107/96 dans la rubrique "fromages" et "Grèce" de la partie A. Plusieurs recours en annulation ont été formés contre ce règlement.


IX – Distinction

Nous félicitons Monsieur BARANGER, Secrétaire Général de la Section HAUTE-NORMANDIE, pour avoir été nommé au rang de chevalier du Mérite Agricole.