LETTRE de l'AFDR

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I – EDITORIAL

Le Mot du Président

La FRANCE célèbre cette année le centenaire de la loi sur les associations. On en compte aujourd'hui des milliers tant les citoyens ont besoin de se retrouver en communion, à tous les niveaux, éducatifs, sportifs, festifs ou intellectuels. L'isolement fait peur.

L'Association est une arme face aux pouvoirs de toute sorte et à tous les niveaux. Elle dépend des droits et elle œuvre pour des droits nouveaux.

Il y a 57 ans, l'Association Française de Droit Rural voyait le jour. Elle n'était pas une association quelconque. En présence d'une agriculture aux horizons nouveaux, devant trouver dans la construction européenne la place qui était la sienne, la première, Maître MEGRET pressentait, en la fondant, que le Droit Rural deviendrait l'une des branches majeures de notre Droit, et il le devint.

Entourée de prestigieux praticiens, le Bâtonnier ROZIER, le Bâtonnier de SILGY, l'impétueux Jacques LACHAUD et bien d'autres, il allait donner à l'AFDR l'impulsion qui a fait d'elle un partenaire incontestable de l'évolution du droit Rural, écouté et souvent suivi.

57 ans ont passé et malgré des difficultés de tous ordres liées notamment aux sujétions des activités professionnelles de chacun d'entre nous, notre Association maintient le cap de ses objectifs, se plaquant sur l'activité du Droit Rural comme en témoignera notre prochain Congrès consacré à la multifonctionnalité.

Bien plus, signe d'espérance, elle se rajeunit par l'arrivée de jeunes adhérents toujours plus nombreux.

Parler des jeunes, c'est nécessairement évoquer la présidence même de notre Association.

C'est avec une émotion reconnaissante qu'il y a quelques années, j'ai été élu à cette fonction qui m'a apporté bien des joies et des amitiés.

Mais en cette période de centenaire, sans atteindre cet âge, je crois qu'il est sage de laisser la place ; elle sera libre à l'issue des prochain Congrès, même si je participerai toujours aux travaux de l'AFDR.

Il faut, disait LAMENNAIS, des Nestor à ces jeunes Achille, même si je suis persuadé que mon successeur ne se retirera pas sous sa tente et qu'aucun de ses deux talons ne sera vulnérable.

 

II – IN MEMORIAM

Notre association est en deuil. Elle vient de perdre deux grands amis qui ont beaucoup contribué à son rayonnement et au développement du Droit Rural.

Notre ami Xavier MASSART, Ancien Président de l’Association Française de Droit Rural (décembre 1989 à décembre 1993), ancien avoué à la Cour d’Appel de Rennes et Avocat à la Cour d’Appel de PARIS, vient de nous quitter brutalement, à la suite d’une crise cardiaque, le mardi 5 juin dernier.

Notre ami le Professeur Louis LORVELLEC de l’Université de NANTES nous a quittés le 3 mai dernier à la suite d’une longue maladie. Beaucoup d’entre nous ont connu le Professeur Louis LORVELLEC et ont su apprécier son humanisme, et ses hauteurs de vue, comme son talent et sa rigueur scientifique.

III – LA VIE DES SECTIONS

La section Ouest de l’Association Française de Droit Rural, présidée par Monsieur Jean-Pierre DEPASSE, organisera une Assemblée Générale le samedi 22 septembre 2001 à SAINT BRIEUC. Elle aura pour thème " Les limites du statut juridique et social actuel de l’agriculteur dans la perspective du développement de la multifonctionnalité " (cf. encadré).

La section Haute Normandie a tenu son assemblée générale le samedi 19 mai 2001 à BOIS GUILLAUME, présidée par M. Daniel LELAUMIER avec la participation de Maître PEIGNOT, Secrétaire Général de l’AFDR, sur le thème " Contrats territoriaux d’exploitation et nouvelles fonctions de l’agriculture ". Maître Yves HEUCHEL, Maître de conférence à la faculté de ROUEN a présenté une brillante communication " le CTE, outil de partage de l’espace rural ". Maître Jean-Paul SILIE, avocat à la Cour d’Appel de ROUEN, a fait une analyse détaillée des premiers CTE en Seine Maritime. A l’issue de la réunion, un repas convivial a réuni la plupart des participants.

La section Midi-Pyrénées organisera un colloque-débat le 22 septembre 2001 sur l’actualité en Droit Rural (cf. encadré).

IV - CEDR

Le XXIème Congrès Européen de Droit Rural s’est déroulé à HELSINKI du 27 au 30 mai, réunissant plus de vingt délégations. La France avait envoyé une dizaine de représentants, la section des Pays de LOIRE étant particulièrement étoffée, conduit par son Président, M. SAULNIER et M. le Premier Président LORIEUX (Cour d’Appel d’ANGERS). La contribution de Madame Isabelle COUTURIER sur " la viabilité et la compétitivité de l’activité agricole ", au titre de la première commission, a été particulièrement remarquée. Maître PEIGNOT a présenté une communication sur " les instruments juridiques du marché des produits agricoles ".

 

 

 

 

 

VI - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE

1) Baux ruraux : - clause de reprise sexennale : La reprise sexennale, dont les conditions sont prévues à l’article L. 411-6 alinéa 1er du Code Rural, peut valablement profiter au descendant du bailleur devenu propriétaire entre l’envoi du congé et la libération des lieux. En effet, si les conditions de fonds de la reprise s’apprécient à la date pour laquelle le congé a été donné, il en est autrement de la régularité du congé qui se vérifie au jour de sa délivrance. (Cass. civ. 3ème, 19 décembre 2000, Mme BOUILLETTE c/ Cts VAN RIE, JCP éd N, n°24, 15 juin 2001, p. 1042).

- droit de reprise – A violé l’article L 411-49 du Code Rural, la Cour d’Appel qui, pour valider le congé délivré par le propriétaire devant profiter aux acquéreurs du bien sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption des preneurs, avait considéré que la réalisation de cette condition suspensive avait eu pour effet de rendre les acquéreurs propriétaires du bien avant la date du congé et donc bénéficiaires de la reprise. Or le propriétaire initial, auteur du congé délivré en vue de l’exercice de son droit de reprise, ne peut se substituer l’acquéreur du fonds (Cass. civ. 3ème, 21 février 2001, Epoux BRONDEL c/ DEVELLE et a., Bull. civ. III, n°17, p. 15).

Gestion d’affaires : En vertu de l’article 1425 du Code Civil, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, donner à bail un fonds rural. C’est en application de cette règle que les juges du fonds avaient accueilli, conformément à l’article 1427 du Code Civil, la demande de l’épouse en annulation d’une location précaire consentie par son mari sur des parcelles à usage de prairie. Sur le fondement de la gestion d’affaires, et non du mandat apparent généralement retenu, la Cour de Cassation en a décidé autrement afin de protéger le tiers contractant (Cass. civ. 3ème, 21 février 2001, MOMMESSIN c/ Epoux DURY et a., JCP éd. N, n°24, 15 juin 2001, p. 24)

- Procédure collective : Le preneur, en liquidation judiciaire, qui met à la disposition d’une société agricole son bail, en totale fraude des règles du dessaisissement, ne peut être poursuivi par le bailleur en résiliation du bail (Cass. com., 9 janvier 2001, Epoux SALL c/ BREELLE et a., RD rur., 2001, p. 128).

- Droit de préemption : Dans le cadre de la vente par un propriétaire de son exploitation agricole à un tiers, l’envoi par le preneur d’une lettre recommandée au notaire pour l’informer de son désir de faire valoir son droit de préemption ne peut pallier l’absence de notification au propriétaire telle que prévue à l’article L 412-8 du Code Rural, n’étant pas démontré par ailleurs que le notaire avait mandat de gérer la propriété.

- Permanence des plantations : Les dispositions d’un arrêté préfectoral (GIRONDE) ne sauraient autoriser une dérogation contractuelle à la règle posée par l’article 1719-4°, selon laquelle le bailleur est tenu d’assurer la permanence et la qualité des plantations. Sur renvoi de la Cour de Cassation, la Cour de NIMES a jugé non écrites les clauses des baux mettant à la charge du preneur le remplacement des ceps venant à manquer ou à mourir durant le cours du bail (CA NIMES, ch. Réunies, 9 janvier 2001, Société Marne et Champagne c/ SCEA Château des Tours et autres).

2 ) SALAIRE DIFFERE : Il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé de rapporter la preuve de ce qu’il n’était pas salarié de l’exploitation ni associé à ses bénéfices. C’est ce que la Cour d’Appel de ROUEN a récemment réaffirmé pour débouter les appelants qui s’abstenaient de justifier d’une quelconque manière de l’origine, de la nature et du montant des ressources qui leur ont permis de subsister pendant la période où ils ont collaboré à l’exploitation (CA ROUEN, 15 mai 2001, Dujardin c/ Dujardin)

3 ) POLICE SANITAIRE DES MALADIES CONTAGIEUSES : Dans le cadre de la nouvelle procédure de référé-suspension prévue à l’article L 521-1 du Code de Justice Administrative, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du juge des référés et suspendu une décision du préfet, prise en application de l’article 28 de l’arrêté du 16 mars 1999, ordonnant l’abattage total d’un cheptel dont certains animaux tuberculeux avaient été abattus. Le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’en vertu du décret du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine, pris sur le fondement de l’article L.223-8 du Code Rural, le ministre de l’agriculture était habilité à fixer les conditions d’abattage des bovins infectés mais non celles de l’abattage total des autres bovins du troupeau. Il a en outre précisé qu’à défaut d’arrêté conjoint du ministre de l’Agriculture et du ministre des Finances, tel que prévu par l’article L 221-1 du Code Rural, le ministre de l’Agriculture ne pouvait se prévaloir de ce texte lui permettant de prendre " toutes mesures destinées à prévenir l’apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l’extinction des maladies des animaux réputées contagieuses " (Conseil d’Etat, M. et Mme DUFFAUT, 16 mai 2001, Req. n° 230631).

4 ) MODULATION DES AIDES AGRICOLES : Par un arrêt du 11 juillet 2001, le Conseil d’Etat a rejeté les différents recours visant à l’annulation du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (Conseil d’Etat, 11 juillet 2001, FNSEA et autres, n° 219494).

5 ) CONTROLE DES STRUCTURES : défaut d’information : Conformément à l’article 188-5-1 du Code Rural, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi du 23 janvier 1990, " la demande d’autorisation est transmise pour avis à la commission départementale des structures agricoles. Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours au moins avant la réunion de la commission…. ". Viole donc ce texte, la commission départementale des structures agricoles qui n’a pas informé une société agricole, demanderesse d’une autorisation d’exploiter des terres agricoles, de l’existence sur les mêmes terres de la candidature d’un jeune agriculteur, prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures (CE, 9 février 2001, Société civile d’exploitation agricole de la BUTTE, Req. n° 158729).

Arrêté insuffisamment motivé : Conformément à l’article 188-5-1 alinéa 3 du Code Rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990, le préfet doit motiver sa décision conformément aux orientations du schéma départemental des structures agricoles. En guise de motivation, un préfet avait accordé une autorisation d’exploiter à un agriculteur pour des terres mises en valeur par un autre agriculteur, au motif qu’après reprise l’exploitation de ce dernier restait proche du seuil de trois SMI, ainsi l’autonomie de son exploitation n’était pas compromise. Le Conseil d’Etat a jugé qu’une telle motivation était irrégulière, car elle ne précisait pas en quoi la situation du bénéficiaire de l’autorisation par rapport à l’autre justifiait l’octroi de l’autorisation sollicitée au regard tant des critères mentionnés à l’article 188-5 du Code Rural que des orientations définies par le schéma départemental des structures (CE, 14 mars 2001, M. GOSSEIN, Req. n° 206288).

 

Annulation de l’article 1er du décret du 26 août 1999 : L’article L. 313-1 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi d’orientation du 9 juillet 1999, a notamment institué au sein de la CDOA la présence de représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement, renvoyant la composition de la CDOA à un décret d’application. Or l’article 1er de ce décret d’application du 26 août 1999, modifiant l’article R. 313-1 du Code Rural, prévoyait que la CDOA comprendrait deux représentants d’associations de protection de la nature ou d’organismes gestionnaires de milieux naturels, de la faune et de la flore. C’est cette alternative qui a été sanctionnée par le Conseil d’Etat, considérant que la représentation des associations agréées de protection de la nature n’était pas garantie (CE, 28 février 2001, Association France Nature Environnement, Req. n° 213776)

6 ) GAEC : L’article L. 323-2 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 interdit à un GAEC d’être constitué de deux époux qui en seraient les seuls associés. Cette prohibition est applicable aux groupements constitués à compter de la publication de cette loi, soit le 2 février 1995. Dès lors, il ne peut être reproché à un GAEC agréé antérieurement à la publication de la loi du 1er février 1995 d’être devenu, postérieurement au 2 février 1995, un GAEC constitué de deux époux uniquement (CE, 14 mars 2001, Groupement agricole d’exploitation en commun de la BAIE, Req. n° 214462).

 

VII - LES BREVES : Pour information:

1) Le décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l’utilisation du terme " montagne " (J.O., 17 décembre 2000).

2) Le décret n° 2001-241 du 20 mars 2001 relatif à la prime d’abandon définitif de superficies viticoles (J.O., 22 mars 2001).

3) Le décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l’affectation de l’espace agricole et forestier et modifiant le Code Rural et le Code de l’Urbanisme (J.O., 23 mars 2001).

4) Ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, et portant en particulier transposition de la directive NATURA 2000 (J.O., 14 avril 2001).

5) Décret n° 2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l’application de l’article L. 171-3 du Code de la Sécurité Sociale et modifiant ledit Code (J.O. 29 avril 2001). Redéfinition des critères à retenir pour l’application de l’article L. 171-3 du Code de la Sécurité sociale en vue de qualifier l’activité principale non salariée des personnes exerçant une activité agricole et une activité non agricole.

6) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : les articles 49 et 50 concernent les marchés agricoles.

7) loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt.

VIII - A NOTER : Sont parus récemment

Bernard PEIGNOT, Aline GUIVARC’H-ORTOLI, Patrick VAN DAMME, Le statut du fermage, Editions France Agricole.

Jacques LACHAUD, Le guide du propriétaire foncier rural, Annales des Loyers.

Arnaud GAONAC’H, La nature juridique de l’eau, Editions JOHANET.