SOMMAIRE
Vous trouverez dans ce numéro:
I - L'Edito du Président (p 1)
II - La Vie des Sections (p 2)
· Conférences/Débats
· Manifestations
· Travaux
III - L'Agenda de l'AFDR (p 2)
IV - Doctrine - Articles (p 3)
V - La Jurisprudence (p 4)
VI - Les Brèves (p 5)
VII - A Noter (p 5)
 

Rédaction :

- B.PEIGNOT, Secrétaire général de l'AFDR,

- I.DULAU, Vice Président, AFDR Ile de France,

- P.GONI, AFDR Lang.-Roussillon,

- C. LIBEAU, AFDR Ile de France.

I - EDITORIAL

Le Mot du Président

Vœux du Président,

Nous avons placé notre prochain congrès sous le signe de la multifonctionnalité de l'agriculture et de sa place dans l'aménagement du territoire, c'est à dire de deux entités dont la combinaison si elle est source de conflits, exige nécessairement une étroite collaboration entre l'agriculture et l'ensemble des collectivités territoriales et de l'Etat lui même.

Des solutions qui seront adoptées dépend en grande partie la réalisation d'un équilibre sans cesse recherché entre les forces productives et l'harmonie au sens large du mot des "pays" vocables désormais consacré dans le droit positif.

Nous abordons donc ce nouveau siècle par un sujet d'actualité, conscients que nous pouvons apporter notre contribution aux problèmes qu'il pose pour assurer une agriculture durable et rentable, le respect de l'environnement , frein à la pollution, rôle des collectivités et de l'Etat.

Mais en ce début d'un nouveau millénaire, il nous faudra inexorablement , nous tous, praticiens du droit rural, experts, exploitants, orienter nos travaux vers de nouveaux horizons qui, sans nous être inconnus , ne faisaient pas l'objet de notre part de débats approfondis.

Nous entrons dans une nouvelle ère, celle du complexe de Damoclès. La crainte de la Science qui, comme le sabre de Joseph Prudhomme pour les institutions, par ses progrès défend l'homme mais en même temps le menace. La crainte s'empare du consommateur des produits de la terre. Vaches folles, listéria, dioxine et autres calamités menaçantes qui au fil des ans à venir vont susciter en série des problèmes juridiques liés à la recherche des responsabilités en application du principe de précaution et de la traçabilité.

C'est peu dire qu'au delà du droit rural, notre terrain de prédilection , force nous sera d'étendre nos interventions à ces nouveaux domaines. La raison d'être de notre association va ainsi se trouver renforcée. C'est en tous cas le vœu que je formule pour chacun de nos adhérents pour cette nouvelle année. Jean François LEPETIT Président

II - LA VIE DES SECTIONS

* CONFERENCES/DEBATS

* MANIFESTATIONS

La Société des Agriculteurs de France, SAF, organise ses traditionnels "Entretiens de la Rue d'Athènes"

le Mercredi 24 janvier 2001

sur le thème "Multifonctionalité : un changement de cap à confirmer"

(les actes du colloque seront publiés)

· TRAVAUX

La section Ile de France de l'Association Française de Droit Rural présidée par Madame Annie CHARLEZ, en partenariat avec la SAF a organisé le 24 octobre 2000 à PARIS, un colloque sur la Loi Chasse du 26 juillet 2000, qui a réuni de nombreux représentants du monde cynégétique. Les débats nourris ont permis de faire le point sur les intentions du législateur.

Messieurs LE LAUMIER ET STERLIN respectivement Présidents des sections Haute Normandie et Picardie, ont organisé une journée sur le thème de la Multifonctionalité dans les locaux du Parc ornithologique MARCANTERRA , le 25 novembre 2000 .

Les intervenants ont mis en avant les points forts et les points faibles de la multifonctionalité, en déclinant pluriactivité et diversification; une excellente communication sur "un an de CTE en Seine Maritime " a été présentée par Maître SILIE.


III - DOCTRINE ET ARTICLES

LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT : UN CODE DE BONNES CONDUITES

OU UN INSTRUMENT DE DEVELOPPEMENT DURABLE ?

Vingt cinq ans après une phase d'élaboration laborieuse, mais riche, à laquelle la Société Française de l'Environnement a participé activement sans l'autorité d'éminents universitaires, Messieurs Gilles MARTIN et Michel PRIEUR, et à l'issue de nombreux avatars parlementaires, le recours à l'article 38 de la constitution, autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance, a permis la mise en place à l'automne 2000 du Code de l'Environnement.

Elaboré par la Commission Supérieure de codification, le Code de l'Environnement, comme tous les codes récents, obéit au principe posé par l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration selon lequel la codification législative se fait à droit constant, c'est à dire qu'aucune modification ne peut être apportée au fond des dispositions législatives codifiées.

Si elle apporte une certaine sécurité aux citoyens, en ce sens qu'elle interdit à l'administration - à la commission de codification - de modifier la loi, sous prétexte de codification, sauf pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, la codification à droit constant n'en appelle pas moins des réserves en ce qu'elle exclut la fonction législative du Parlement, interdit par ailleurs les modifications de fond qui paraissent s'imposer, laissant ainsi subsister des dispositions législatives, obsolètes, désuètes, voire implicitement abrogées, et enfin ne permet aucune insertion des dispositions du droit communautaire.

Le caractère horizontal, transversal des problèmes d'environnement, a rendu difficile la délimitation du Code, lequel apparaît en définitive, à quelques exceptions près, comme la transcription du champ d'intervention du Ministère de l'Environnement, de sorte que sont exclus de ce Code des domaines qui avaient légitimement vocation à y figurer comme les monuments historiques, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), l'énergie hydraulique et l'énergie nucléaire.

De même, la grande absente est le foret, tandis que le secteur du bruit, compte tenu de la multiplicité des sources de bruit, est éclaté, le bruit des transports aériens étant renvoyé au Code de l'Urbanisme ou au Code de l'Aviation Civile.

Le Code de l'Environnement a également eu pour conséquence, non sans quelque arrachement, à moins qu'il s'agisse d'un simple détachement, le dépouillement partiel d'autres codes, et ce malgré souvent l'antériorité : il en va ainsi du Livre II du Code Rural sur la protection de la nature qui a été intégralement transféré dans le Code de l'Environnement , s'il est vrai que la protection des richesses matérielles (la faune, la flore, le gibier, le poisson) a souvent été considéré comme "la chasse gardée" du Ministère de l'Environnement, il est cependant permis de s'étonner que ces éléments importants de l'espace rural dont la mise en valeur (à défaut de sa protection) est mise à la charge des agriculteurs, dans le cadre de la multifonctionnalité de l'activité agricole, soient purement et simplement évacuées du Code Rural qui en avait absorbé les règles par la voie d'une codification réglementaire. Mais, ne s'agit-il pas, en définitive, d'un juste retour des choses, tant il est vrai qu'une partie importante de ce Livre II du Code Rural avait été modifiée par la loi 1095-101 du 2 février 1995 dite "Loi BARNIER" consacrée à la protection de l'environnement.

Comme on l'a fort justement souligné, le grand mérite du Code de l'Environnement est de s'articuler autour d'un plan didactique, ce qui ne s'est pas fait sans des choix difficiles, "l'Environnement étant une matière transversale."

Outre un Livre 1er consacré à des dispositions communes et un Livre VI réservé à des dispositions spécifiques applicables dans les Territoires d'Outre-Mer, le Code de l'Environnement comprend quatre grandes parties : les milieux physiques (Livre II), les espaces naturels (Livre III), la Faune et la Flore (Livre IV), et enfin la prévention de pollutions des risques et des nuisances (Livre V).

S'il présente des inconvénients, comme la plupart des codes récents, élaborés à droit constant, le Code de l'Environnement n'en constitue pas moins un instrument de travail utile et précaire.

Au nombre des réserves que l'on peut formuler, l'une apparaît immédiatement, tirée d'une présentation qui fait table rase de toute perspective historique : en parcourant le nouveau Code de l'Environnement, le praticien ignorera l'histoire des textes pourtant indispensable pour leur compréhension et leur interprétation.

Comme on l'a fort justement rappelé "le juriste va devoir se transformer en archéologue du droit pour reconstituer l'histoire du texte considéré et donc de son contexte ", ce qui n'est pas le cas des grands codes anciens dont les dispositions modifiées sont accompagnées de la référence des textes procédant aux nouvelles rédactions.

On peut également exprimer le regret que le Code de l'Environnement, parce qu'il est effectué à droit constant, n'ait pas permis l'abrogation totale et définitive des textes constituant la base de la codification : en effet, seules quelques lois sont abrogées intégralement tandis que d'autres, les plus nombreuses, sont encore en vigueur pour une partie d'entre elles, ce qui n'est pas sans compliquer un peu plus la tâche du praticien.

Mais, en définitive, les inconvénients ne sont-ils pas mineurs face aux avantages très conséquents d'un "codex" qui, s'il n'est pas complet, doit contribuer à une application plus efficace du droit de l'Environnement en le rendant plus accessible aux praticiens comme à tous ceux qui prennent une part active au développement durable des divers secteurs de l'activité économique ?

Bernard PEIGNOT



IV - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE

1) Baux ruraux:- droit de préemption: le droit de préemption portant sur un fonds faisant l'objet d'un bail rural ne peut être mis en oeuvre que par l'exploitant preneur en place, même si il est en liquidation judiciaire; la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'action en nullité introduite par le preneur était intervenue plus de six mois après la date à laquelle il avait eu connaissance de la date de la vente (Cass civ 3ème, 31 octobre 2000, DUBOIS/ HSA Banque d'épargne et BOITELLE, p n° 98/21921).

- indemnité d'occupation: après avoir relevé que le bail était résilié la Cour d'appel a pu considérer que l'indemnité d'occupation qui était due dans l'attente du règlement complet de l'indemnité au preneur sortant ne pouvait être fixée sur la base des fermages antérieurs puisque l'exploitante était privée de son statut de fermière (Cass civ 3ème, 19 juillet 2000, JCP éd N, 148, note MOREAU).

- droit de reprise : le juge chargé d'exercer le contrôle à priori de la reprise doit rechercher et vérifier que l'intéressé remplit bien les conditions de compétences requises pour bénéficier de la reprise (Cass civ 3ème,16 février 2000 et 31 octobre 2000, Rev des Loyers et des fermages , note Bernard PEIGNOT, Avocat aux conseils).

- Association du conjoint au bail : la volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail en qualité de copreneur peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement (Cass civ 3ème, 15 mars 2000, p n° C 98/17345).

2) SAFER: droit de préemption: le notaire ayant procédé à la notification du projet de vente à la SAFER dans les conditions prévues par l'article L 412-8 du Code rural en sa qualité de professionnel investi d'une mission légale, et il n'était pas tenu de joindre à la notification un avant contrat un mandat exprès d'instrumenter et la signature du propriétaire (Cass civ 3ème, 4 octobre 2000, p n° T 99/11268).

3) Préemption motivée: ayant relevé que la décision de rétrocession qui comportait des références parcellaires utiles, le nom de l'attributaire et précisait la nature de l'opération consistant en l'agrandissement avec transfert du siège d'exploitation répondait à l'un des objectifs visés dans la décision de préemption et avait permis de réinstaller effectivement une famille d'agriculteurs dont la situation était précaire et qu'il n'était pas démontré que cette opération avait été conduite dans l'intérêt particulier du bénéficiaire, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision (Cass civ 3ème, 4 octobre 2000, ROURE/SAFER Alpes Cévennes, p n° 99/10996).

3) Cotisation syndicale: le contrat d'adhésion du groupement à l'association s'étant poursuivi près le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la Cour d'appel en a déduit à bon droit que ces cotisations constituaient une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et relevaient à ce titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (Cass civ 30 octobre 2000, p n° 97/21372, GAEC de ROCHEVILLE/ MARIOTTI).

4) droits de plantation: les droits de plantation et de replantation sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité (Cass civ 3ème, 29 mars 2000, Dalloz n° 34, p 709).

La perte des droits de plantation ne peut constituer en elle même une dégradation du fond loué au sens de l'article L 411-72 du Code rural (Cass civ 3ème, 12 juillet 2000, p n° 98/18048, MAZOYER/ GAEC des Ecuyers)

5) Chasse : Dégâts du gibier: un membre d'une association communale de chasse agréée peut exercer une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de celle-ci au regard des dégâts causés à ses récoltes (Cass civ 2ème, 26 octobre 2000, DALOZ n° 41, p 284).

- Loi Verdeille: incompatibilité de la loi avec la CEDH: l'obligation faite aux propriétaires d'apporter leur terrain à une association de chasse agrégée méconnaît les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel de la CEDH (CE 27 octobre 2000, DALLOZ 2000, p 284).

V - LES BREVES : Pour information:

1) le décret du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origines protégées et des indications géographiques protégées

2) le décret du 10 juillet 2000 portant modification des dispositions du Code rural relatives aux SAFER

3) l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture et de la pêche

4) le Décret du 28 septembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitant agricole

5) le règlement n° 1493/99 du conseil du 17 mai 1999 portant OCM viticole (JOCE n° L 179, 14 juillet), le règlement d'exécution de la commission du 31 mai 2000 (JOCE, n° L 143, 16 juin) et les circulaires du Ministre de l'agriculture et de la pêche (DEPSE/SDEA / C 2000-7035 et DPEI/SPV/C 2000-4033) du 21 juin 2000.

VI - A NOTER (à compléter éventuellement )