I - EDITORIAL

SOMMAIRE

 

Vous trouverez dans ce numéro:

 

I - L'Edito du Président (p 1)

 

II - La Vie des Sections (p 2)

 

· Conférences/Débats

· Manifestations

· Travaux



III - L'Agenda de l'AFDR (p 2)

 

IV - Doctrine - Articles (p 3)

 

V - La Jurisprudence (p 4)

 

VI - Les Brèves (p 5)

 

VII - A Noter (p 5)


Rédaction :

 

- B.PEIGNOT, Secrétaire général de l'AFDR,

- I.DULAU, Vice Président, AFDR Ile de France,

- P.GONI, AFDR Lang.-Roussillon,

- C. LIBEAU, AFDR Ile de France.



Le Mot du Président

Depuis plus de quatre décennies d'existence, notre association fondée par notre regretté Jean MEGRET, avocat ruraliste hors pair, fondateur au surplus de l'Institut des Hautes Etudes de Droit et d'Economie Rurale (IHEDREA), a connu toutes les grandes étapes des réformes successives de cette branche du droit en constante évolution.

Chacune d'entre elles a fait, au cours de cette longue période, l'objet de nos travaux, concrétisés lors des congrès annuels par de brillantes interventions de praticiens aussi prestigieux que le bâtonnier ROZIER, l'orfèvre du Droit de la Coopération, celles du Bâtonnier de SILGUY et de Jacques LACHAUD, interventions auxquelles s'ajoutaient celles d'éminents professeurs tels que Jacques FOYER, Joseph HUDAULT, Louis LORVELLEC et bien d'autres.

Ces congrès étaient et sont encore, des temps privilégiés d'échanges d'idées, de résolutions, et de vœux à l'intention du législateur. Cependant, les données mêmes de la communication et ses rapides transformations exigent d'autres moyens pour assurer la performance d'information.

C'est pourquoi notre association a décidé par le présent bulletin de permettre une liaison plus constante entre ses membres et tous ceux qui, soucieux d'actualité, sont à sa recherche. Par le rappel de la vie des sections, de leurs travaux, de leurs conférences, par des flashs de jurisprudence et de doctrine, nous espérons combler une lacune et en même temps les vœux de tous ceux qui s'intéressent au Droit rural et agro-alimentaire. Parachevant le tout, un site internet vient d'être créé à l'initiative de l'infatigable Philippe GONI dont il faut ainsi féliciter le travail.

Jean-François LE PETIT,

Président de l'AFDR



II - LA VIE DES SECTIONS

* CONFERENCES/DEBATS

Les Sections de HAUTE NORMANDIE et de BASSE NORMANDIE de l'Association Française de Droit Rural, se sont retrouvées ensemble pour une grande réunion commune le samedi 27 mai 2000 dans locaux de la Chambre d'Agriculture de BOIS-GUILLAUME.

Cette réunion, outre qu'elle a permis aux deux sections de NORMANDIE de se retrouver de manière conviviale a été l'occasion pour les participants de réfléchir sur les nouvelles dispositions de la loi du 9 juillet 1999 concernant la mise aux normes des bâtiments d'élevage.

Maître J.C. SILIE et Maître N. DAUGE ont de façon tout à fait remarquable, exposé les grandes lignes des normes imposées par la réglementation particulièrement rigoureuse en matière de bâtiments hors sol. Ils ont également commenté les nouvelles dispositions intégrées aux articles L 411-69 et s. du Code rural, par la loi du 9 juillet 1999 et souligné déjà les premières difficultés qui ne manqueront pas d'apparaître en application de ces textes.

Pour sa part, Maître PEIGNOT invité par les Présidents des Sections, s'est attaché à exposer les grands principes dégagés par la jurisprudence la plus récente en la matière.

* MANIFESTATIONS


* TRAVAUX

 

L'AGENDA DE L'AFDR


- XXI ème Congrès du CEDR à HELSINKI (Finlande) : 27 au 30 mai 2001

Thème: "Viability and Competitiveness of Rural Industries".


- Conseil d'Administration et Assemblée Générale Extraordinaire de l'AFDR Samedi 14 octobre 2000


- 18 ème Congrès National de l'AFDR, LE HAVRE, 2ème quinzaine d'octobre 2001



III - DOCTRINE ET ARTICLES

Le contrat au service de l'Agriculture

Le thème choisi par l'Association Française de Droit Rural pour son 17ème Congrès National organisé à PARIS à l'occasion du Salon de l'Agriculture a rencontré un vif succès, tant il était inspiré par l'actualité, en particulier par la récente loi d'orientation agricole et des débats sur la modulation des aides.

L'avenir de l'Agriculture doit désormais passer par une contractualisation des rapports qu'entretiennent ceux qui œuvrent à son profit, Etat compris : faisant écho à ces propos de plusieurs responsables politiques et professionnels, l'Association Française de Droit Rural s'est efforcée, deux jours durant, de démontrer que l'exploitation agricole, cette entité clef du droit rural, était comme le point de convergence de multiples conventions qui viennent lui servir d'ossature.

Contracter pour créer : Pour exister, l'exploitation agricole suppose des contrats fondateurs qui vont permettre à l'exploitant de rassembler les biens nécessaires à son activité et de déterminer sous quelle forme juridique il entend exploiter.

Dans la mesure où l'exploitation agricole devient de plus en plus une entreprise comme les autres, elle doit tisser avec les différents partenaires, des liens sans lesquels elle ne saurait exister qui représentent autant de contrats distincts sur lesquels les intervenants ont apporté des éclairages particulièrement intéressants.

Une liberté contractuelle limitée : la liberté contractuelle qui s'exprime lors de la création d'entreprise, trouve largement ses limites dans l'Ordre Public imposé par le droit rural moderne, qu'il s'agisse du statut du fermage ou du contrôle des structures.

En particulier, au cours de ce congrès, il a été mis l'accent sur le renforcement du champ d'intervention du contrôle des structures, opéré par la loi du 9 juillet 1999 : le nouveau régime d'autorisation étant applicable à toutes les exploitations agricoles, quels que soient la forme ou le mode d'organisation juridique de celles-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.

Contracter pour durer : La pérennité de l'exploitation agricole est subordonnée à l'organisation de la production et des marchés, qui au plan juridique, s'exprime dans la politique contractuelle mise en place par les lois du 6 juillet 1964 et du 10 juillet 1975, politique renforcée, tout particulièrement par les dispositions nouvelles de la loi du 9 juillet 1999 qui va chercher à améliorer l'outil contractuel collectif afin de renforcer la sécurité juridique et économique du producteur : meilleure connaissance de l'offre et de la demande, mise en place de mécanisme de régulation, développement de nouvelles organisations interprofessionnelles.

Contracter pour survivre : L'AFDR ne pouvait réfléchir sur l'avenir d'une politique agricole contractuelle sans évoquer le traitement des difficultés des exploitations.

En effet, confronté à des crises économiques graves, l'agriculteur doit comprendre que sa survie peut passer par l'établissement d'un diagnostic effectué par la Commission Départementale d'Orientation et le cas échéant, par la mise en place de mesure portant sur l'avenir des exploitations par un allégement des charges financières et enfin, par un plan de redressement, contrat judiciaire par excellence.

Contracter pour orienter : La mesure "phare" de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 le contrat territorial d'exploitation doit, selon les vœux du législateur, permettre aux Pouvoirs Publics d'orienter l'agriculture.

Des interventions remarquées ont démontré que le contrat territorial d'exploitation avait été conçu en ce sens pour accompagner financièrement les agriculteurs qui s'engagent dans la mise en œuvre des systèmes de production rendant les services collectifs qui ne sont pas totalement rémunérés par le marché.

Le CTE est un contrat individuel synallagmatique conclu entre l'Etat et l'exploitant reposant sur un accord de volonté et mettant à la charge des parties, des obligations réciproques ; il s'inscrit cependant dans une démarche collective puisqu'il doit être compatible avec un ou plusieurs contrats type arrêtés par le Préfet et doit respecter les grandes orientations définies par le Ministère de l'Agriculture.

Contracter pour diriger : En réalité, le développement d'une certaine forme de contractualisation de l'Agriculture, proposée par la Loi d'Orientation Agricole ne serait-il pas qu'un leurre, un faux-semblant qui, sous couvert de passer d'une politique agricole administrée, et une politique agricole contractuelle donne aux Pouvoirs Publics, l'occasion de renforcer cette fois à visage couvert, le dirigisme de l'agriculture ?

N'est-on pas en train de revenir au cycle infernal de l'intervention qui veut qu'une mesure autoritaire en appelle une autre ?

Autant d'interrogations que l'AFDR s'est posée en conclusion de ce 17ème Congrès, en relevant qu'il était en définitive difficile de distinguer entre loi et contrat, entre la contrainte imposée et la contrainte négociée, tant il n'existe finalement guère de différence, entre une situation créée par la loi et une situation créée par un contrat conforme à la loi, spécialement lorsque le contrat, en particulier le CTE, est passé par l'Etat, seul créateur du droit.

Bernard PEIGNOT

Secrétaire Général de l'AFDR


IV - SOMMAIRE DE JURISPRUDENCE

1) Baux ruraux

- Résiliation: Articles L 411-53-2, L 411-31 et L 411-35 du Code rural: Doit être cassé l'arrêt qui pour accueillir la demande en résiliation du bail retient que la parcelle n'est plus exploitée et qu'elle a été portée par la MSA sur le compte d'un tiers sans constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise et sans rechercher l'existence d'un transfert de jouissance (Cass civ 3ème, 19 avril 2000, WALLART/ SERBOURDIN, JCP éd G, n° 22, p 1042, IV, 1920)

- Droit de préemption : Vente sur adjudication - Absence de folle enchère: Le preneur en place qui entendait se substituer à l'adjudicataire, mais était dans l'impossibilité de régler immédiatement les sommes dues, a eu connaissance du cahier des charges et a pu insérer un dire dans le procès verbal d'adjudication, de sorte qu'il ne peut soutenir que l'aliénation a été faite en fraude de ses droits (Cass civ 3ème, 19 avril 2000, FLAGEL/ Cts BALDOUS et GRAPTON, p n° 98/18470).

- Cession du bail à un descendant: articles L 411-35 et L 411-64 du Code rural : Le candidat à la cession doit avoir obtenu l'autorisation d'exploiter à la date projetée de l'opération (Cass civ 3ème, 18 janvier 2000, ROTH/DROULLE, p n° 98/13383).

2) Droits de replantation: Le preneur ne saurait se voir attribuer une quelconque somme sur le fondement des articles L 411-69 et L 411-71 du Code rural au titre des droits de plantation, lesquels sont exclusivement attachés au fonds supportant l'exploitation viticole donnée à bail et ne constituent pas en eux-mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité (Cass civ 3ème, 29 mars 2000, De VILLARD/ FARNOUX, p n° 98/18794).

Certaines juridictions du fond ne partagent cependant pas cette façon de voir. Un Tribunal paritaire des baux ruraux a récemment retenu que les droits de plantation et de replantation de vignes constituaient des prérogatives personnelles indépendantes du fonds. Aussi face à cette situation curieuse, seule l'indemnité de sortie permettrait de rétablir un équilibre logique, les vignes et le droit de plantation pouvant constituer une amélioration dont bénéficie le fonds, et devant être pris en compte lors du calcul du preneur sortant contre le propriétaire (TPBR de LESPARRE, 2 mai 2000).

3) Santé Publique - Traçabilité - Intoxications :Le retrait et la destruction de Perches du Nil suivant arrêté du 6 avril 1999 du Secrétariat d'état à la Santé est justifié après plusieurs intoxications et eu égard au fait que des lots n'étaient pas homogènes et pouvaient contenir des poissons péchés à des dates et en des lieux différents que les documents d'accompagnements ne permettaient pas de déterminer avec une précision suffisante (CE 29 décembre 1999, JCP éd G, IV, 1953, p 1049).

V - LES BREVES : Pour information:

1) Le règlement CEE n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viticole. Il crée une réserve nationale de droits de plantation et abroge le grand règlement CEE n° 822/87.

2) Le décret du 26 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien donnés dans le cadre de la politique agricole commune.

3) Où en est le CTE ? Le 22 mai 2000, le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche a annoncé la signature de 356 contrats territoriaux d'exploitation dans 48 départements. Mais de nombreux projets collectifs ont été déposés. La barre fatidique de 50 000 signatures de CTE est toujours envisagée pour la fin de l'année (Agro-Distribution, juin 2000).

4) Arrêté du 28 avril 2000 portant définition des listes de diplômes homologués pour l'application du contrôle des structures. Cet arrêté fixe sur la liste le diplôme de l'IHEDREA


VI - A NOTER : Sont parus récemment:

1) "A propos de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999", par Christian CAMPELS, notaire, (Dalloz 2000, Doctrine, p 325, 2000, n°21).

2) "Analyse juridique de la multifonctionnalité de l'agriculture: l'intérêt général au coeur de l'agriculture (1ère partie)", par Carole HERNANDEZ-ZAKINE, Docteur en droit, RDR mai 2000, p 263.

3) "La mise aux normes des bâtiments dans les rapports bailleur-preneur", par Bernard PEIGNOT, Avocats aux Conseils, Secrétaire général de l'AFDR, Revue des Agriculteurs de France, mars-avril 2000, n° 126, p 25.

4) "Le renouvellement des baux ruraux" par Véronique DEAUD, DEA de Droit rural, Professeur à l'IHEDREA, Le Trait d'Union, mars 2000, n° 1, p 20.

5) "Un nouvel ordre alimentaire ? Le secteur agro-alimentaire à l'aube du XXI ème siècle" (Rapport d'information sur l'avenir du secteur agro-alimentaire, SENAT, Marcel DENEUX, Jean BIZET, Bernard DASSAUT, Editions du JO, 25 francs.

6) " Transparence et sécurité de la filière alimentaire française", Assemblées nationale, Editions du JO, 180 francs.